La communication des avocats est encadrée par l’article 10 du RIN, incluant la communication sur internet et donc le nom de domaine. Concernant le nom de domaine, cet article prévoit :
L’avocat qui ouvre ou modifie substantiellement un site Internet doit en informer le conseil de l’Ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d’y accéder.
Le nom de domaine doit comporter le nom de l’avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou précédé du mot « avocat ».
L’utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l’avocat, est interdite
Le nom de domaine est une référence unique sur internet qui permet d’identifier le site.
Quelques informations fondamentales doivent être retirées de cet extrait de l’article 10 concernant ce nom de domaine :
- Le ou les noms de domaine attaché(s) au site internet devront être communiqués à l’Ordre sans délai. Cette observation n’appelle pas de remarques supplémentaires si ce n’est le fait qu’une telle communication s’appliquera aussi en cas de modification du nom de domaine et que celle-ci doit être faite « sans délai ».
- Ensuite, l’article prévoit ce que le nom de domaine peut être ;
- Et ce qu’il a l’interdiction d’être.
- La définition positive du nom de domaine
Le RIN et la jurisprudence encadrent les mots qui doivent apparaitre dans le nom de domaine du site internet d’un avocat.
A ce titre, le RIN prévoit une distinction, en fonction de la situation de l’avocat :
- Si l’avocat exerce au sein d’un cabinet ayant une dénomination, il doit faire apparaitre le nom du cabinet, en totalité ou abrégé (ex. les initiales) ;
- Si l’avocat exerce en son nom propre, il doit faire apparaitre son nom (nom et prénom ou seulement le nom).
Ensuite le RIN prévoit une possibilité, au bon vouloir du l’avocat : il est possible d’utiliser dans le nom de domaine le mot « avocat », avant ou après la dénomination.
Une attention particulière sera apportée sur la présence d’un « s » à la fin du mot « avocat », qui pourrait être sanctionnée par l’Ordre dans le cadre d’un exercice individuel.
En outre, il sera nécessaire d’être prudent concernant l’utilisation d’un nom de domaine qui créerait une confusion avec le nom patronymique d’un confrère ou d’une consœur ayant la même activité. En effet, cela peut constituer un trouble manifestement illicite (dû à la confusion entre les avocats) dont la suppression peut être ordonnée par le juge des référés (Cass. Civ. 2, 12 juillet 2012, n°11-20.687)
- La définition négative du nom de domaine
Le RIN prend ensuite le soin de prévoir des interdictions concernant les noms de domaines possibles.
En effet, il est interdit d’utiliser un nom de domaine évoquant de manière générale la profession avocat (ex. avocat.com). Cela recoupe en réalité avec le premier point puisque la dénomination de l’avocat n’apparait alors pas.
Ensuite le RIN interdit l’utilisation d’un nom de domaine évoquant de manière générique un domaine d’exercice. En effet, aucun n’avocat n’a de monopole dans un domaine. C’est ainsi que le nom de domaine « avocat-divorce » a été rejeté (Cass. Civ. 1, 4 mai 2012, n°11-11.180).
- Astuces pour créer votre nom de domaine
Voici des liens pour vérifier la disponibilité d’un nom de domaine et son prix (ne mettez pas les .com ou .fr, ils vous seront proposés directement par le site) :
De plus, il vous sera nécessaire de choisir un « domaine de tête » (aussi appelé « domaine de premier niveau ») c’est-à-dire la particule (.fr .com .net) à la fin du nom de domaine. Généralement il est préférable d’utiliser un nom de domaine .fr lorsque vos clients se trouvent en France. Il peut être utile d’utiliser .com dans le cas où vous rechercher des clients dans le monde entier.
La question à vous poser n’est pas donc dans quel domaine du droit vous exercez mais quels clients souhaitez-vous atteindre.
En fonction de vos spécialités et de vos axes de développement, vous pouvez aussi souhaiter acheter un nom de domaine dans un autre pays. Voici la liste des domaines de tête : https://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_des_domaines_Internet_de_premier_niveau
Enfin, un avocat averti en valant deux, prenez soin de toujours respecter l’intégralité de votre déontologie sur votre site internet ainsi que dans votre nom de domaine !